Politique

Le volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été adopté par le Parlement.
La principale nouveauté pour le corps médical est la disposition relative à la surveillance des coûts. Le monitorage comprend l’évolution du nombre de prestations et l’évolution des coûts ou volumes de prestations facturées. Les partenaires tarifaires doivent par ailleurs prévoir des mesures de correction. La proposition initiale du Conseil fédéral octroyait des compé­ten­ces subsidiaires à la Confédération pour le cas où les partenaires tarifaires n’arriveraient pas à s’entendre, mais celle-ci a pu être supprimée. Le Parlement a été sensible à l’argument selon lequel la marge de manœuvre de la Confédération aurait été trop grande mettant en péril la prise en charge des patientes et des patients. Le corps médical s’est tout d’abord battu pour supprimer cette disposition mais, lorsqu’il lui a semblé être dans une impasse, il est arrivé à ce que la commission de la santé du Conseil des États pose les jalons pour un article 47c laissant le monitorage des coûts et les mesures de correction à la seule compé­tence des partenaires tarifaires. 

Après l’examen l’année dernière du contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts, il n’est pas encore clair quelles dispositions légales s’appliqueront au pilotage des coûts. En pre­mi­ère consultation, le Conseil national s’est prononcé à une courte majorité (94 voix contre 91) en faveur des objectifs en matière de coûts, tout en rejetant les mesures de correction en cas de dépassement des objectifs. Le projet du Conseil fédéral de piloter les coûts de manière centralisée par des instructions détaillées aux cantons a ainsi été refusé. L’issue des débats sur les compétences subsidiaires que souhaiterait le Conseil fédéral en matière d’inter­ven­tion tarifaire reste ouverte. Le Parlement votera sur le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts en 2023. Inversement, l’initiative pour un frein aux coûts ne dispose d’aucun soutien au Parlement, car elle a des conséquences néfastes sur la bonne prise en charge médicale des patientes et des patients.

Le Parlement a lancé une nouvelle révision de la LAMal. La commission de la santé du Con­seil national est entrée en matière sur le deuxième volet de mesures visant maîtriser les coûts, mais l’a séparé en deux en raison des prises de positions critiques des différents ac­teurs. Les deux plus importantes mesures sont la promotion du modèle de soins « Réseau de soins coordonnés » et l’ancrage dans la loi des modèles de prix notamment pour les trai­te­ments coûteux. La commission a demandé à l’administration fédérale d’élaborer avec les différents acteurs du système de santé une solution susceptible de réunir une majorité.

Au cours de l’année passée sous revue, le Conseil fédéral n’a pas approuvé la version 1.3 du TARDOC. Il a appelé tous les partenaires de la nouvelle organisation tarifaire à lui soumettre pour approbation d’ici à la fin de l’année 2023 au plus tard une version du TARDOC répon­dant aux exigences qu’il a formulées. En vue d’une décision positive, les partenaires tarif­ai­res devront démontrer comment la neutralité des coûts est garantie et élaborer un con­cept sur la manière de corriger les lacunes relevées dans le rapport de l’OFSP. Parallèlement, le Conseil fédéral les invite à poursuivre le développement des forfaits ambulatoires et de les lui soumettre pour approbation dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire. L’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a été créée en novembre par les partenaires tarifaires qui se sont mis d’accord sur la marche à suivre pour soumettre les deux structures tarifaires en 2023.

La réforme du système de financement des prestations médicales (EFAS) a pris un nouvel élan en 2022. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi donné son feu vert au projet. Les assureurs-maladie et les cantons devront désormais financer ensemble les trai­te­ments ambulatoires et hospitaliers couverts par l’assur­ance de base. Le Conseil des États entend aussi inclure les soins de longue durée dans le financement uniforme des prestations. Actuellement, les traitements ambulatoires sont entièrement financés par les primes d’assu­rance-maladie alors que les traitements hospitaliers sont financés conjointement par les cantons et les assureurs à raison de 55% et 45%. À l’avenir, les cantons devront prendre en charge au moins 26,9% des prestations ambulatoires et hospitalières et les assureurs au plus 73,1% via les primes. Cette importante réforme n’a pas encore été définitivement approu­vée et les modalités d’intégration des soins de longue durée susciteront certaine­ment en­core des discussions. Il est attendu de la réforme EFAS qu’elle permette une réduction des coûts sans conséquences négative pour les soins médicaux.